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La mise en place d'un contrat obligatoire est souvent l'occasion d'ouvrir un véritable dialogue avec les représentants du personnel. Il contribue à l'amélioration du climat général de l'entreprise et à la motivation des salariés.

Dispositions internes à l'entreprise

La mise en place d'un régime de protection sociale obligatoire découle des dispositions légales et de la situation propre à chaque entreprise. Elle doit répondre à l'une des trois conditions ci dessous :

  •  Un accord d'entreprise global ou par collège est négocié entre l’employeur et les délégués représentatifs. Il s’imposeà tous et ne peut être moins favorable que la loi de mensualisation et que la Convention Collective de branche dont dépend la société.
  •  Une décision unilatérale de l'employeur doit s'appliquer à la totalité des salariés, ou au collège concerné.

  •  Un référendum est instauré lorsque l’accord spécifique n’a pas abouti. La décision est prise si la majorité absolue est atteinte, soit 50% des votants + 1. C’est une consultation de l’ensemble des salariés ou du collège concerné.

Les dispositions ainsi établies intègrent le contrat, et s’imposent aux salariés.
Néanmoins, depuis le 25/08/05, l’instruction fiscale accepte des dérogations au caractère obligatoire du régime, offrant ainsi à des salariés la possibilité de ne pas y souscrire :

  • Régime mis en place suite à la décision unilatérale de l’employeur : le refus d’adhésion d’un salarié présent lors de la mise en place n’entraîne pas la perte des avantages fiscaux et sociaux pour les autres.
  • Dérogations quelque soit le mode mise en place
    • titulaires de la CMU
    • salariés en CDD
    • travailleurs saisonniers
    • salariés à employeurs multiples déjà couverts
    • salariés bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire par le biais de leur conjoint lors de la mise en place du régime.

Les dérogations ne sont prises en compte que dans la mesure où elles sont expressément prévues dans le texte instaurant le régime.
S’il existe, le Comité d ‘Entreprise doit être consulté préalablement à la mise en place du contrat. Il ne peut prendre l’initiative de proposer ou de modifier le contrat que si celui-ci entre dans le cadre des oeuvres sociales.

Attention  toute modification devra faire l’objet d’un nouvel accord, qui suivra les mêmes dispositions que lors de sa mise en place.
La Loi Evin impose au souscripteur d’informer le C.E. et les salariés sur les prestations des garanties.

• Modifications :

Existant
Accord Collectif Référendum Décision Unilatérale
Modification
     
Accord Collectif
OUI OUI OUI
Référendum
NON OUI OUI
Décision Unilatérale
NON NON OUI

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